2602 - Encadrement juridique du démarchage téléphonique - MAJ Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques modifie substantiellement le régime juridique du démarchage téléphonique prévu par le code de la consommation.
Alors que la réglementation actuelle repose principalement sur un mécanisme d’opposition du consommateur à la prospection commerciale, notamment par l’inscription sur la liste Bloctel, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques instaure, à compter du 11 août 2026, un principe d’interdiction du démarchage téléphonique en l’absence de consentement préalable du consommateur. Elle introduit ainsi une obligation nouvelle pour les professionnels de recueillir et de conserver la preuve d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque avant toute prospection par téléphone.
Lire la suite (réservé aux adhérents)
