Lutte contre le Blanchiment et le financement du terrorisme

Entrée en vigueur sans délai de grâce : 26 avril 2026

Art. D. 561-38-1-1 CMF créé par le Décret n° 2026-310 · Contrôleur : DGCCRF · Sanctionneur : CNS
La conformité ne se déclare plus — elle se démontre sur pièces.

Dirigeants / mandataires · Organisation & Gouvernance / Surveillance & Déclarations
Le dirigeant porte la responsabilité personnelle du dispositif LCB-FT. Il valide et signe la cartographie des risques, fixe l'organisation interne (désignation du déclarant TRACFIN, plan de formation, budget conformité) et répond de l'effectivité du dispositif devant la DGCCRF.
La CNS le sanctionne séparément de la personne morale lorsque des manquements persistent.
Sa maîtrise des domaines Organisation & Gouvernance et Surveillance & Déclarations est indispensable.

Objectifs pédagogiques et compétences visées :

Identifier les responsabilités de la direction en matière de LCB-FT
Traduire les nouvelles obligations issues du décret n° 2026-310 en plan d’action opérationnel
Analyser des cas de manquements et de sanctions afin d’identifier les défaillances de gouvernance
Définir les modalités de pilotage du dispositif LCB-FT

Programme :

Module 1 : Nouveau cadre réglementaire LCB-FT

Bloc	Contenu	Durée
Cadre légal& assujettissement	Art. L.561-2, L.561-4-1 CMF — promoteurs VEFA assujettis Contexte Package AMLD6– AMLA – AMLR	30 min
Les 3 niveaux de vigilance	Simplifiée / Standard / Renforcée — critères de déclenchement 2027 Cartographie & KYC renforcé harmonisé - Surveillances	30 min
Typologies de blanchiment immobilier	6 mécanismes : structuration, société écran, tiers,sous-valorisation, faux loyers, entité étrangère Dernier rapport Tracfin (abécédaire) – Egmont Bestcases	30 min
KYC — basespratiques	Identification dès la prise de mandat — vendeur ET acquéreur — tiers intervenants Actualité : Exigences, opportunités et menaces	30 min
TRACFIN et déclaration de soupçon	Circuit interne- qui déclare - quand- protection du déclarant Actualité : KPI et KRI du secteur (GAFI, Tracfin, DGCCRF)	30 min
Non-entrée en relation	DGCCRF : exemples chiffrés — art. L.561-8: refus et rupture Actualité : Sanctions	30 min
Évaluation + attestation	QCM 10 questions — attestation nominative conforme décret 2026-310	30 min

Module 2 : Dirigeants & Gouvernance — LCB-FT au niveau de la direction

Bloc	Contenu	Durée
Rupture normative 2026	Décret 2026-310 : ce qui a changéau 26 avril — responsabilité personnelle du dirigeant	30 min
La cartographie des risques : rôle du dirigeant	Valider, signer, actualiser — grillede scoring CNS — ce que le DGCCRF va vérifier	30 min
Agents commerciaux : vos obligations	Former, vérifier, tracer— la jurisprudence CNS 2022-33	20 min
Sanctions CNS 2024-2026 : cas réels	Galerie Maeght,immobilier de prestige Savoie, immobilier d'entreprise Nord — montants et leçons	45 min
Pilotage du dispositif	KPIconformité, rapport annuelinterne, articulation audit	30 min
Simulation contrôle DGCCRF	Les 6 documents attendus — check-list emportée — posture du dirigeant	30 min
Table ronde + attestation dirigeant	Questions libres — plan d'action personnalisé — attestation nominative	25 min

Module 3 : Stratégie LCB-FT — Cartographie, Organisation et Amélioration Continue

Bloc	Contenu	Durée
Lire et utiliser les cartographies de risques	ANR, ASR immobilier, lignes directrices TRACFIN, rapports GAFI — sources et lecture	30 min
Construire sa cartographie interne	Méthodologie CNS(Annexe 1 Rapport 2024) — paramètres, scoring, grille	45 min
Choisir son organisation LCB-FT	Désigner le déclarant, allouer les ressources, calibrer les contrôles	30 min
Rapport annuel LCB-FT	Contenu attendu, KPI,articulation avec l'auditinterne	30 min
Veille réglementaire	Sources à surveiller : CNS, TRACFIN, DGCCRF, GAFI, AMLA — outils pratiques	30 min
Plan d'amélioration continue	Remettre en question la cartographie, tirerles leçons des sanctions sectorielles	25 min
Attestation dirigeant / conformité	Attestation spécifique stratégie LCB-FT	10 min