Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Faute d’avoir convoqué l’entreprise aux opérations de réception, une réception tacite peut-elle être constatée ?

Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (

FIL D'ACTUALITE : L’assureur DO doit-il répondre dans le délai de 60 jours à une déclaration de sinistre portant sur des désordres identiques déjà dénoncés ?

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2021 (

FIL D'ACTUALITE : Une résidence-services étudiante est-elle exclue du dispositif d’encadrement des loyers ?

Oui à certaines conditions.

Newsletter Build Europe

Retrouvez la newsletter de Build Europe du mois d'octobre 2021.

FPI INFOS du 29 octobre 2021

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Le régime de TVA sur la marge pour les opérations de cessions de terrains à bâtir est-il clarifié ?

Oui et non.

FIL D'ACTUALITE : Le calendrier de la déclinaison réglementaire du volet « lutte contre l’artificialisation des sols » de la Loi Climat est-il connu ?

La Loi Climat publiée cet été traduit la volonté politique de réduire l’artificialisation des sols, exprimée dès l’été 2019 (cf.

FPI INFOS du 22 octobre 2021

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - Réforme du recouvrement de la TA en 2022

Aux termes de la LF 20211, le législateur a entrepris de réformer le recouvrement de la TA, pour le confier aux services de la DGFip.