Articles | FPI France

Quels sont les risques encourus faute d’avoir obtenu la DACT attestant de la conformité des travaux réalisés au permis de construire ?

La non-conformité d'une construction a des effets aussi bien d’un point de vue de la responsabilité pénale que de la responsabilité civile, faisant peser sur la constr

Newsletter Build Europe

La newsletter de Build Europe du mois de mai 2025.

FPI INFOS du 30 mai 2025

La newsletter de la FPI France.

Travaux parlementaires : point d’étape

Depuis le début de l’année 2025, la FPI a recensé pas moins d’une soixantaine de textes déposés au Sénat et à l’Assemblée nationale, ayant trait directement ou i

Le décret d’allongement du délai de validité des permis enfin paru !

Après des mois d’attente, le

FPI INFOS du 23 mai 2025

La newsletter de la FPI France.

FAQ Mixité sociale & LLI : ce qu’il faut savoir

Condition essentielle pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10 % sur les logements locatifs intermédiaires (LLI), la mixité sociale obéit à des règles préc

Le fait qu’un maître d’ouvrage, enseignant en technologie, ait donné des directives au constructeur sur le chantier est-il de nature à constituer une immixtion fautive exonérant le constructeur de sa garantie décennale ?

Dans un arrêt en date du 13 février 2025, la Cour de cassation a répondu par la négative.

Le maître d’ouvrage peut-il obtenir la restitution de sommes versées pour des travaux inexécutés et demander une réception judiciaire avec réserves, même après avoir réglé le solde du marché ?

A la question posée de savoir si le maître d’ouvrage peut encore contester les sommes réglées à l’entrepreneur et exiger des garanties sur la qualité des travaux