Articles | FPI France

FPI INFOS du 18 juillet 2025

La newsletter de la FPI France.

À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une action en responsabilité contre un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement immobilier défiscalisé ?

Par un arrêt du 5 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation (

Recours administratif gracieux : le cachet de la poste fait désormais foi

Dans une décision en date du 30 juin dernier, le Conseil d’État est revenu sur sa jurisprudence en matière de computation des délais de recours administratif : le cach

Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée et précédée d’une procédure contradictoire ?

FPI INFOS du 11 juillet 2025

La newsletter de la FPI France.

Taxe d’aménagement : un simulateur en ligne et les inquiétudes des parlementaires sur la liquidation et le recouvrement des taxes d’urbanisme

Nouveau taux d’intérêt légal et délais de paiement : retour sur l’impact en matière de marchés de travaux et les sanctions de la DGCCRF

En milieu urbain dense, une perte de vue dépréciant de 10% la valeur des biens voisins ne constitue pas un trouble anormal de voisinage

2507 - Délais légaux de paiement interentreprises - MAJ : taux d’intérêt légal 2025 (S2) et taux de refinancement de la BCE

Encouragé par les exigences posées par Bruxelles en la matière, les gouvernements successifs ont multiplié les initiatives législatives visant à encadrer et sanctionner sévèrement les délais de pai