Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Le recours dirigé contre le refus de constater la péremption d’un PC est-il concerné par la suppression temporaire de l’appel en zone tendue prévue par le Code de Justice Administrative (CJA) ?

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022 et mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat répond par la positive, confirmant ainsi un arrêt d’appel commenté dans un

FIL D'ACTUALITE : Le contrat de fourniture et de pose d’un parquet est-il un contrat d’entreprise ou un contrat de vente ?

Dans un arrêt du 12 octobre 2022 la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante sur les critères à retenir pour distinguer contrat de louage et contrat de vente, dans

Le maître d’ouvrage est-il tenu de réaliser un diagnostic PEMD « nouvelle mouture » ?

Non c’est ce qu’indique le CSTB dans sa newsletter de novembre 2022.

Pouvez vous nous en dire plus sur l’amendement adopté au Sénat relatif au Pinel + ?

Comme indiqué dans

FPI INFOS du 25 novembre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Archéologie préventive : la modification des prescriptions édictées par l’Etat engendre-t-elle automatiquement une modification des stipulations du contrat de fouilles ?

Dans un arrêt du 2 novembre 2022 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat répond par la négative, refusant une modification du contrat sans intervention des d

FPI INFOS du 18 novembre 2022

La newsletter de la FPI France.

Replay du RDV Live de la FPI - Les obligations du maître d’ouvrage dans la gestion des déchets : Episode 2

Un webinaire organisé par la FPI avec son partenaire APAVE

FIL D'ACTUALITE : Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) sont-ils déductibles des revenus fonciers issus de la location du bien ?

Dans une décision du 17 octobre 2022 le Conseil d’Etat met fin aux divergences des juridictions d’appel sur cette question.