Articles | FPI France

Y a-t-il lotissement en cas de détachement d’un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments non destinés à être démolis et faisant l’objet d’une extension partielle ?

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat, répondant à cette question, a apporté des précisions sur la notion de lotissement mais aussi sur l’appréciation de la conformité des

Un pétitionnaire peut-il modifier son projet pendant la phase d’instruction du PC, et si oui, quelles sont les conséquences sur la demande, le délai d’instruction, et la naissance d’un PC tacite ?

Le Conseil d’Etat répond dans une décision du 1er décembre 2023, dans laquelle il vient préciser le régime des modifications apportées à un projet au cours de l’instruction de la

Le zonage du LLI est-il le même que le zonage Pinel ?

Pas tout à fait.

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Réunion de la Commission juridique du 16 novembre 2023

Les membres de la Commission Juridique FPI se sont réunis conjointement le 16 novembre dernier pour aborder les pistes d’évolution de la VEFA.

FPI INFOS du 8 décembre 2023

La newsletter de la FPI France.

Newsletter Build Europe

La newsletter de Build Europe du mois de novembre 2023.

FPI INFOS du 1er décembre 2023

La newsletter de la FPI France.

Lois « ZAN » : publication de 3 décrets d’application

Au printemps 2022, le ministère de la Transition écologique avait publié deux décrets nécessaires pour la mise en œuvre du volet artificialisation de la loi Climat et résilience d

D’un point de vue juridique quelles sont les conséquences du passage d’une VEFA à la vente d’un logement achevé (garanties dues, documents à remettre, urbanisme etc.) ?

Le promoteur amené à vendre achevé un logement qui devait initialement être vendu en VEFA est tenu d’obligations auxquelles il n’était pas soumis jusque-là, se traduisant notammen