Articles | FPI France

Publication du décret élargissant les OFS et le BRS aux « Activités » (BRSA)

Comme prévu par l’ordonnance du 8 février 2023 relative au BRSA, le

Quelles sont les solutions envisageables en cas d’impossibilité de respecter son engagement de construire dans le délai légal de 4 ans ?

Plusieurs adhérents ayant récemment sollicité le service juridique de la FPI France sur cette question, il semble opportun de refaire un point à ce sujet.

Réunion de la Commission Construction du 26 juin 2024

Réunion de la Commission Construction du 26 juin 2024

FPI INFOS du 12 juillet 2024

La newsletter de la FPI France.

Destruction d’espèces protégées et réparation du préjudice écologique

Récemment, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis la réparation du préjudice écologique résultant de la destruction d’espèces protégées.

Alors que les travaux parlementaires sont en pause, la production réglementaire se poursuit !

Si la dissolution marque l’arrêt des débats parlementaires sur les projets ou propositions de loi en cours d’examen (cf.

Taux réduit de TVA en faveur du LLI : publication de plusieurs textes relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif

Sont parus cette semaine :

FPI INFOS du 5 juillet 2024

La newsletter de la FPI France.

2407 - Transparence de la vie publique – Loi SAPIN2 Obligations des représentants d’intérêts (RI) MAJ Extension du répertoire des représentants d’intérêts et actualisation des lignes directrices HATPV

L’extension du répertoire des représentants d’intérêts aux collectivités territoriales en vigueur depuis le 1er juillet 2022, a donné lieu la publication de nouvelles lignes directrices de la HATVP