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Le pétitionnaire qui dépose une demande de permis de construire en vue de régulariser un vice constaté par le juge dans le cadre d’un recours, doit-il le spécifier dans sa demande ?
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En cas de retrait d’un permis de construire, le caractère contradictoire est-il respecté si le bénéficiaire a présenté ses observations écrites mais n’a pas pu présenter ses observations orales alors qu’il en a fait la demande ?
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L’injonction faite à la commune par le juge des référés (dans une ordonnance suspendant un refus de PC) de réexaminer une demande de PC fait-elle courir un délai susceptible d’aboutir à un PC tacite ?
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A quel moment le maître d’ouvrage doit-il vérifier que la caution a été fournie par l’entreprise principale au sous-traitant ?
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Marché à forfait et norme AFNOR : le silence du maître d’ouvrage dans le cadre de la procédure de clôture des comptes vaut-il acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires ?
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