Certificat d'urbanisme : consécration d’une lecture souple et pragmatique du principe de cristallisation au bénéfice du porteur de projet
Dans une décision du 6 juin dernier, le Conseil d’État a rappelé que le certificat d’urbanisme garantit l’application des règles en vigueur à sa date de délivrance pendant 18 mois
Décision du Conseil constitutionnel sur la modification du cahier des charges de lotissement : une clarification bienvenue pour accompagner la densification maîtrisée des tissus pavillonnaires
