Articles | FPI France

La seule qualité d’héritier d’une personne qui, à la date de l’affichage en mairie d’une demande de PC, avait bien intérêt pour agir contre le permis de construire, suffit-elle pour contester ce PC ?

Le Conseil d’Etat a tranché dans un arrêt du 20 décembre 2024.

FPI INFOS du 10 janvier 2025

La newsletter de la FPI France.

Le refus de délivrer un permis de construire par un maire ayant mentionné publiquement son opposition au projet est-il entaché de détournement de pouvoir ?

Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2024, la CAA de Nancy a répondu positivement.

Note FPI INFOS - Régulation des meublés de tourisme Loi dite Le Meur ou anti-Airbnb

La loi n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale du 19 novembre 2024 (JO du 20.11.2024) comporte notamment des dispositions relatives à :

FPI INFOS du 3 janvier 2025

La newsletter de la FPI France.

Le Règlement Intérieur de la FPI France

Après l’adoption des Statuts de la FPI France lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2024,

Gouvernance de la FPI

La FPI France est présidée par Pascal Boulanger et compte 9 vice-présidents.

Quoi de neuf au 1er janvier 2025 ?

Le 1er janvier marque la fin de plusieurs mesures, en particulier, en matière fiscale, mais également l’application de nouveaux dispositifs que nous vous proposons de passer en re

2501 - Réglementation retrait-gonflement-argiles (RGA) – Etudes de sols géotechniques et construction de maisons individuelles MAJ décret du 03.12.2024 (Encadrement et contrôle de l’expertise)

La Loi ELAN a modifié le CCH pour imposer la fourniture d’une étude géotechnique en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, situé dans une zone d’aléa fort ou moyen du RGA, en vue de la c