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Nous vous rappelons que le décret « recours », publié le 18 juillet 2018, est entré en vigueur le 1er octobre dernier.

Le PLF 2019 a été présenté en Conseil des ministres lundi 24 septembre.

Le 20 septembre dernier, est paru un arrêté

Pour lutter contre « un délire normatif » et « l’incontinence normative », MM.

Selon le principe bien connu, le permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment.

Dans une réponse ministérielle du 2 août 2018, le Ministère de la Cohésion des territoires a confirmé l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 25 mai 2018 se prononçant sur le

La consultation sur le projet de décret relatif à l’encadrement des « frais et commissions directs et indirects » des intermédiaires imputés lors de l’acquisition