Articles | FPI France

Annulation d’un refus de permis de construire : précisions sur le pouvoir d’injonction du juge

Dans une réponse ministérielle du 2 août 2018, le Ministère de la Cohésion des territoires a confirmé l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 25 mai 2018 se prononçant sur le

Servitudes : le juge s’en tient strictement à la volonté des parties et aux termes de l’acte constitutif de la servitude

Selon la formule consacrée, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers.

Etat des risques et pollution

Etat des risques et pollutions
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués

Affichage panneau permis de construire PC

MODELE DE PANNEAU D’AFFICHAGE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Modèle attestation achèvement GFA

Commentaires : Depuis le 1er juillet 2016, la person

Modèle GFA acquéreurs multiples

GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT SOUS FORME DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE AVEC STIPULATION POUR AUTRUI (SECTEUR PROTEGE ; PLUSIEURS ACQUEREURS)

Modèle FPI de clause prestation de service RGPD

Article [X] – Protection des données à caractère personnel

MEDEF Cartographie des traitements RGPD

Tableau Excel

1804 - Code Civil : réforme du droit des contrats et des obligations

La Loi (2015‐177) du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouverne