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Le CSCEE, dont la FPI assure la vice- présidence, a été saisi le 30 octobre du

La ministre chargée des transports a présenté cette semaine le projet de loi d’orientation des mobilités, qui traduit les débats des assises nationales de la mobilité de l’automne 2017.

La parution de plusieurs textes publiés récemment réformant le droit pénal constitue l’occasion de revenir sur les sanctions pénales applicables dans le secteur du bâtiment et de l’immobilier, depu

Pour en savoir plus sur les principales mesures inscrites dans ce texte, consultez l’Abécédaire de la Loi ELAN mis à jour de la décision du Conseil constitutionnel.

Après le vote en 1ère lecture à l’Assemblée nationale la semaine dernière (cf FPI INFOS de la semaine dernière), l’examen du PLF2019 débute au Sénat.

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 (dite Loi Hoguet) et son décret d’application régissent les conditions d’accès aux professions de la transaction et de la gestion immobilières et i

Le 5 novembre dernier, Tracfin et la DGCCRF ont actualisé leurs lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les professionnels de l'immobilier, de leurs

Le Conseil d’Etat a récemment posé le principe selon lequel l’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu’un PC soit à nouveau refusé par l’autorité administrative, ou annulé

Une réponse ministérielle (Rép.