Articles

Ce qui va changer en 2019

La présente note vise à exposer, de manière synthétique et non exhaustive, les principales modifications réglementaires, connues à ce jour, qui doivent entrer en vigueur au cours de l’année 2019, d

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Guide TVA - Décembre 2018

La FPI met à votre disposition un guide pédagogique relatif au régime de TVA, établi par les membres de la Commission Fiscale, pour vous permettre identifier les points de vigilance sur

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Immobilier commercial

La réforme de l’urbanisme commercial par la Loi ELAN

La Loi ELAN comporte plusieurs mesures relatives à l’urbanisme commercial : des mesures spécifiques dans le cadre des opérations de revitalisation des territoires (art.

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Les modifications du régime du lotissement par la Loi ELAN

La Loi comporte plusieurs dispositions relatives aux lotissements visant à :

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Le certificat d’urbanisme, le sursis à statuer et la Loi ELAN

La Loi (art.

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VEFA

Le respect des règles impératives du régime de la VEFA relève de l’ordre public de protection

Dans une affaire relative à la prescription d’une action de 3 acquéreurs contre un vendeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a posé le princi

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Point PLF 2019

L’examen du PLF2019 se poursuit au Sénat. La discussion de la 1ère partie s’est achevée hier.

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assemblee nationale

PJL Programmation de la Justice 2018-2022

Après son examen au Sénat, le PJL Justice a été adopté à l’Assemblée nationale en début de semaine.

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Du délai raisonnable pour introduire un recours contre un PC ayant fait l’objet d’un affichage irrégulier

Le code de l’urbanisme (art.A 424-17) impose des mentions qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire sur le terrain d’implantation du projet et notamme

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