Articles | FPI France

Modèle d'attestation sur l'honneur paiement amende travail détaché

Depuis le 1^er juillet 2019, le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France détachant d

FPI INFOS du 5 juillet 2019

La newsletter de la FPI France.

Modèle FPI attestation sur l'honneur paiement des amendes

Depuis le 1er juillet 2019, le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France détachant des salariés doit véri

1906 - Ce qui change en 2019

La présente note vise à exposer, de manière synthétique et non exhaustive, les principales modifications réglementaires, connues à ce jour, qui doivent entrer en vigueur au cours de l’année 2019, d

FPI INFOS du 28 juin 2019

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - PJL Mobilités – Point d’étape

Le Parlement poursuit l’examen du PJL Mobilités, présenté par le Gouvernement à l’automne dernier, sur lequel l’urgence a été déclarée.

FPI INFOS du 21 juin 2019

La newsletter de la FPI France.

Le permis de construire ne peut tenir lieu de permis de démolir en l’absence d’une demande explicite du pétitionnaire

Par une décision du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de PC ne peut valo

Le droit de visite à l’achèvement des travaux exercé sans l’accord préalable de l’intéressé porte atteinte au droit au respect de la vie privée

En application de