Articles | FPI France

Action en démolition et PC annulé : le contentieux spécial de l’urbanisme prime sur le contentieux général du code civil

Loueur en meublé professionnel : la doctrine fiscale tire les conséquences de la censure de l'inscription au RCS

Le Sénat a adopté le Projet de loi Mobilité

Les sénateurs ont adopté la semaine dernière le PJL Mobilité, sur lequel le Gouvernement a déclaré l’urgence.

La concertation environnementale Made in France conforme au droit européen

C’est la conclusion du Conseil d’Etat dans une décision du 13 mars 2019 (

Contentieux du permis de construire : les limites de l’intérêt à agir du voisin

Même dans un secteur demeuré à l’état naturel, l’attachement du requérant à l’absence de voisinage ne suffit pas à lui conférer un intérêt à agir contre le PC autorisant une habit

Sites et sols pollués : de l’importance de l’étude environnementale préalable (Cour de cassation)

L’achat d’un terrain ayant accueilli une ICPE peut déceler des pollutions se révélant très coûteuses pour le constructeur.

La Loi « Justice » autorise la négociation des frais de notaire au cas par cas sous conditions

A l’initiative de son Pôle Immobilier d’Entreprise, la FPI avait proposé dans le cadre des débats parlementaires sur le PJL ELAN la possibilité de pouvoir négocier les émoluments pour l‘établisseme

Régularisation en cours d’instance d’un permis contesté : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi post-ELAN

Pour mémoire, la Loi ELAN (art.

La stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de livraison n’interdit pas au promoteur de suspendre l’exécution de sa prestation en cas de retard de paiement par l’acquéreur

Dans le secteur protégé du logement, l’acte de VEFA doit, à peine de nullité, mentionner le délai de livraison (CCH : art. L.261-11).