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Le PLU ne peut pas créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l'hébergement des saisonniers
Voir plusL’élu qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêt dans l’exercice de ses pouvoirs doit prendre un arrêté en faisant état et désigner la personne chargée de le suppléer
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La clause de conciliation cède devant la garantie décennale
Voir plusEn cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires (TS) relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage
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Acquisition d’un bien en vue d’un investissement locatif : l’insuffisante rentabilité n’est pas un vice caché mais peut constituer une cause de nullité du contrat dans certaines conditions
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