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La Loi Mobilités étend l’obligation d’information du locataire de l’implantation du logement loué dans le périmètre d’un PEB d’un aérodrome, à l’acquéreur en cas de vente.

Etat des nuisances sonores aériennes
Les zones de bruit des plans d’exposition au bruit constituent des servitudes d’urbanisme (art. L. 112-3 du code de l’urbanisme) et

... si le projet et la construction classée au titre des monuments historiques sont visibles à l’œil nu

L’article L.

SOMMAIRE

“Décarboner” : une nécessité urgente et un immense défi 
Focus sur l’énergie dans le bâtiment 
Quels leviers pour décarboner le bâtiment ? 

Plusieurs députés ont déposé début octobre 2018 une proposition de loi (PPL) relative à l’encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux.

La lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est une obligation légale, pesant sur plusieurs acteurs du secteur immobilier, dont le non-respe

Depuis la réforme du droit des contrats opé

La force majeure dans les marchés publics