Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Promesse de vente notariée : la formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation n’est pas applicable

Comme l’a rappelé récemment la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : Responsabilité du « promoteur » : mieux vaut réceptionner avec réserves que pas réceptionner du tout !

Ainsi en a jugé la Cour de cassation.

Replay du RDV Live de la FPI - Pratiques et points de vigilance autour de la réception en marché de travaux

Le 9 avril dernier, le GT Assura

FPI INFOS du 16 avril 2021

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - Hausse du coût de certains matériaux de construction et risque de pénurie : quels impacts ? quelles solutions ?

Acier, bois, cuivre, … Depuis février 2021, les industriels et les entreprises de BTP alertent sur la hausse des coûts des matériaux et le risque de difficultés d’approvisionnement, voire une

FPI INFOS du 9 avril 2021

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Au stade des pourparlers, agir en exécution forcée d’une promesse de vente peut être constitutif d’abus de droit

C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : La surface stipulée dans le contrat de VEFA est la surface habitable au sens de l’article R.111-2 du CCH

Comme l’a précisé la Cour de cassation.

FPI INFOS du 2 avril 2021

La newsletter de la FPI France.