Articles | FPI France

La revente à un OFS, en vue de la réalisation de logements en BRS, d’une partie d’un terrain acquis par une SCCV est-elle de nature à remettre en cause sa transparence fiscale ?

Même si l’administration fiscale ne s’est pas prononcée expressément sur ce point, on peut supposer qu’une certaine tolérance est envisageable.

FPI INFOS du 30 avril 2021

La newsletter de la FPI France.

2104 - Obligation d’installation de compteurs : Précisions

Pris pour l’application de la Loi ELAN, le décret du 22 mai 2019 précise les obligations visant l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usag

FIL D'ACTUALITE : L’entrée en vigueur du carnet numérique ou carnet d’information du logement (CIL) est-elle maintenue au 1er janvier 2022 ?

Non cette date a été reportée.

FIL D'ACTUALITE : La TVA sur marge s’applique-t-elle aux opérations de livraison de terrain à bâtir en cas de modification de la qualification juridique du bien cédé, de ses caractéristiques physiques entre son acquisition et sa revente ?

C’est la question posée par la CAA de Lyon à la CJUE.

FIL D'ACTUALITE : Le régime de la VEFA doit-il être adapté ?

Non pas sur les points abordés dans plusieurs récentes réponses ministérielles.

FPI INFOS du 23 avril 2021

La newsletter de la FPI France.

2104 - La fibre optique dans les immeubles neufs : définition des zones fibrées et suppression du cuivre

Pour réduire la fracture numérique et tenir compte des attentes toujours plus fortes des usages des immeubles neufs, le législateur a imposé dès 2012 l’installation de la fibre optique dans les con

Note FPI INFOS - 8 points d’actualité en droit de l’urbanisme

La présente note vise à présenter plusieurs décisions et réponses ministérielles abordant différents aspects du droit de l’urbanisme : depuis les permis, en passant par la taxe d’aménagement, et le