Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : La défaillance de la condition suspensive d’obtention de prêt n’est pas imputable à l’acquéreur même en cas de demande de prêt non conforme lorsque la banque précise qu’elle aurait refusé le prêt même aux conditions contractuelles.

La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur des demandes de prêt non conformes aux prévisions contractuelles (notamment en cas de différence

FPI INFOS du 16 juillet 2021

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Le Livret d’accueil personnalisable

Cette version numérique se substitue au livret imprimé « Le Guide de votre appartement » que vous remet

Pacte vert pour l'Europe

La Commission Européenne a présenté le 14 juillet son

Replay du RDV Live de la FPI - Rappels et réflexes autour de la livraison en VEFA

Afin de vous accompagner, la FPI a organisé un nouveau RDV Live le 9 juillet 2021 dédié aux retards et réserves de livraison en VEFA.

Note FPI INFOS - La cuisine équipée en VEFA logement : incidences juridiques et fiscales

Lire la Note FPI.

FPI INFOS du 9 juillet 2021

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : La protection des espèces et de leur habitat prévue dans les Directives « Oiseaux » et « Habitat » doit-elle être entendue de manière stricte ?

Non ce n’est pas ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne en mars dernier.

FIL D'ACTUALITE : Quand l’autorisation d’urbanisme vaut dérogation au titre du code de l’environnement.

Le Conseil d’Etat « consolide le pont » qu’il érige entre droit de l’urbanisme et de l’environnement.