Articles | FPI France

Après avoir levé son option, le bénéficiaire peut-il exiger l'exécution forcée de la promesse, et pourquoi la nullité pour vileté du prix se juge-t-elle à la date de la promesse plutôt qu'à celle de la levée de l'option, comme c'est le cas pour la lésion ?

Dans un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle l’inefficacité de la rétractation du promettant avant l’écoulement du délai d’option accordé au bénéficiaire, et r

Est-il possible d’invoquer l’illégalité de la délibération qui a arrêté le projet de plan local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre la délibération approuvant ledit PLU ?

Dans un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’Etat répond par la négative.

Réunion de la Commission juridique du 13 février 2025

La commission juridique s’est réunie, sous la présidence de Francis Ebel (Stradim), pour balayer les projets de texte en cours, législatifs et réglementaires, mais également échan

Réunion de la Commission résidences gérées du 12 février 2025

Les membres de la commission résidences gérées se sont réunis, le 12 février 2025, sous la présidence de Pierre Aoun (LP Promotion), pour faire un point d’étape sur les dossiers e

Réunion du GT Assurance du 10 février 2025

Le GT Assurance s’est réuni le 10 février 2025, sous la présidence de Louis Ziz (Oxalys), pour aborder notamment l’actualité jurisprudentielle.

Note FPI INFOS - Tableau des plafonds (ressources, loyers et prix de vente)

Mise à jour 26 février 2025

2502 - Prêt locatif social (PLS) MAJ Plafonds de loyers pour 2025 et taux du Livret A

Le prêt locatif social (PLS) est un prêt auquel sont attachés des avantages fiscaux pour les investisseurs particuliers qui acquièrent un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) destiné à l

2502 - Dispositif Pinel : MAJ Plafonds ressources et loyers 2025

Le dispositif « Pinel » succède au dispositif « Duflot » instauré le 1er janvier 2013, pour soutenir l’investissement locatif intermédiaire, dont le zonage a récemment évolué.

2502 - Le dispositif Denormandie en faveur de la rénovation des coeurs de ville MAJ : Plafonds de loyers et ressources 2025

Créé par la LF 2019, le dispositif Denormandie est un aménagement du dispositif Pinel qui s’applique aux acquisitions de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration, situés da