Le refus de délivrer un permis de construire par un maire ayant mentionné publiquement son opposition au projet est-il entaché de détournement de pouvoir ?
Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2024, la CAA de Nancy a répondu positivement.
Note FPI INFOS - Régulation des meublés de tourisme Loi dite Le Meur ou anti-Airbnb
La loi n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale du 19 novembre 2024 (JO du 20.11.2024) comporte notamment des dispositions relatives à :