Articles | FPI France

Troubles anormaux de voisinage, titres exécutoires, frais irrépétibles et autres dispositions inscrites dans la Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Publication de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : première étape de la réforme du régime « CatNat » ?

La loi n°2021-1837 du

Aménagement du fonctionnement des copropriétés (assemblée générale, délégations de vote et renouvellement des mandats de syndic et conseils syndicaux)

La Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestio

FIL D'ACTUALITE : Une commune qui a transféré sa compétence PLU à l’EPCI peut-elle interjeter appel du jugement d’annulation de ce PLU ?

Dans une décision du 16 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a répondu à cette question derrière laquelle se cache celle de l’intérêt à agir.

FIL D'ACTUALITE : Comment est appréciée la compatibilité du permis de construire autorisant un projet avec une OAP ?

Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2021 dans le cadre d’une ZAC, le Conseil d’Etat apporte une réponse.

FPI INFOS du 22 janvier 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : La responsabilité de l’architecte est limitée à l’étendue de ses missions : nouvelle illustration à propos de la retenue de garantie

Le contrat de maitrise d’œuvre est un contrat « à la carte », nécessitant de bien y détailler les missions incombant à l’architecte.

FIL D'ACTUALITE : Les travaux de terrassement constituent-ils un ouvrage ?

Dans une décision du 10 novembre 2021, la Cour de cassation répond à cette question et précise la notion d’ouvrage.

FIL D'ACTUALITE : Des effets des clauses écartant les condamnations in solidum dans les contrats de maitrise d’oeuvre d’architecte

Dans une décision rendue récemment, la Cour de cassation a jugé qu’elles ne sauraient avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d'ouvrage contr