Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : La crise en Ukraine augmentant le risque de ralentissement des chantiers à raison de difficultés d’approvisionnement de matériaux, la position de l’administration fiscale a-t-elle évolué sur une éventuelle tolérance relative au respect du délai de 30 mois d’achèvement des travaux pour le bénéfice de la RI Pinel ?

Oui comme le démontre le rescrit publié le 2 mars dernier, mais ses effets restent circonscrits aux contrats de VEFA conclus avant le 12 mars 2021.

FPI INFOS du 25 février 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : La réglementation relative à l’immobilier de tourisme a-t-elle évolué ?

Oui sur plusieurs points : une question préjudicielle sur la constitutionnalité de l’amende civile en cas de non-transmission à la commune des données sollicitées relatives

FIL D'ACTUALITE : L’existence et la non-levée de réserves de réception sont-elles susceptibles de différer le départ du délai d’action en garantie des vices et défauts de conformité apparents ?

Dans un arrêt rendu le 19 janvier dernier, la Cour de Cassation répond par la négative.

FPI INFOS du 18 février 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Quelles sont les récentes décisions marquantes en droit de l’urbanisme ?

Plusieurs décisions récentes de jurisprudence ont été rendues à propos du contentieux de l’urbanisme, la fiscalité de l’aménagement et du permis d’aménager de lotissement.

FPI INFOS du 11 février 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Le maître d’œuvre chargé d’une mission complète est-il toujours tenu d’un devoir de conseil portant sur le respect des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public à l’égard du maître d’ouvrage ?

Non, cela dépend de l’étendue de sa mission définie contractuellement rappelle la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : Le contenu des annonces immobilières a-t-il ou va-t-il évoluer prochainement ?

Oui sous l’effet de plusieurs dispositions relatives au DPE, aux prix pratiqués, à l’encadrement des loyers, et à l’état des risques, mais toutes n’ont pas un impact sur les annon