Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : La régularisation d’un permis de construire est-elle possible postérieurement au délai octroyé par le juge dans sa décision de sursis à statuer ?

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a interprété les dispositions de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme en précisant l’effet d’une mesure de régularisation de PC notif

Note FPI INFOS - Publication de la Loi « 3 DS »

Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l'action publique, sont les objectifs affichés de cette loi composée de 271 articles, visant à « donner des marges de manoeuv

FPI INFOS du 11 mars 2022

La newsletter de la FPI France.

2203 - Publicités/annonces immobilières : mentions obligatoires ou interdites

La règlementation applicable à la publicité immobilière s’est complexifiée ces dernières années, pour tenir compte du contexte particulier des ventes immobilières et accroître la protection du cons

Replay du RDV Live de la FPI -Traitement des déchets : évolutions de la réglementation

Un webinaire organisé par la FPI avec son partenaire APAVE

FPI INFOS du 04 Mai 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Financement des acquéreurs : quoi de neuf ?

Il n’est pas question ici d’aborder l’évolution des taux d’intérêt, mais d’évoquer les dispositions de la loi publiée cette semaine relative à l’assurance-emprunteur et une récent

FIL D'ACTUALITE : Quelles sont les mesures inscrites dans la Loi 3DS ayant un impact sur l’activité de promotion immobilière ?

Cette loi de « simplification », composée de 271 articles, comporte de nombreuses dispositions dans des domaines très divers.

FIL D'ACTUALITE : L’exclusion des logements neufs de l’application de la RE 2020 lorsqu’ils ont fait l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage signé avant le 1er octobre 2021 est-elle encore valable ?

En principe, la RE 2020 applicable aux logements neufs décrite dans le décret n°2021- 1004 du 29.07.2021 s’applique à ceux faisant l’objet d’une demande de permis de construire dé