Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : L’encadrement temporel de l’intérêt à agir des associations, introduit par la Loi ELAN, pour réduire le contentieux des autorisations d’urbanisme, est-il conforme à la Constitution ?

Dans une décision publiée au JO du 02.04.2022, les Sages de la rue de Montpensier répondent positivement (

FPI INFOS du 1er avril 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : La prise en charge des frais de notaire par le promoteur (à savoir les « frais de notaire offerts ») doit-elle figurer dans la notice d’information précontractuelle ?

Ce n’est pas une obligation du point de vue juridique, à partir du moment où cette prise en charge se traduit par des frais de notaire payés directement par le promoteur au nom et

FPI INFOS du 25 mars 2022

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - Conflit en Ukraine : Impacts de la hausse du coût des matériaux et risque de pénurie dans les marchés à forfait et les VEFA

Acier, bois, cuivre, … Depuis février 2021, les industriels et les entreprises de BTP alertent sur la hausse des coûts des matériaux et le risque de difficultés d’approvisionnement, voire une pénur

FIL D'ACTUALITE : Suite à une assignation par le maître d’ouvrage, dans quels délais doit être introduite l’action récursoire d’un constructeur, acquéreur de matériaux, à l’encontre de son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ?

Dans un arrêt récent (

Zonage Pinel - Périmètre Normand

Qu'est-ce-que le zonage ?

FPI INFOS du 18 mars 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : La mise en conformité des statuts d’une ASL est-elle soumise à l’intégralité des formalités s’appliquant lors de la constitution des statuts d’une ASL nouvellement créée ?

Opérant un revirement, la Cour de Cassation vient de répondre par la négative concernant l’annexion aux statuts de la déclaration de chaque adhérent spécifiant la désignation cada