Articles | FPI France

FPI INFOS du 29 avril 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Les raccordements d’eau et d’électricité excédant 100 mètres sont-ils susceptibles d’être supportés par le lotisseur ?

Dans une réponse ministérielle du 17 mars 2022 (

FIL D'ACTUALITE : L’annulation du PLU après la signature d’un acte de vente contenant un engagement de construire peut-elle constituer un cas de force majeure à même de justifier l’inexécution de cet engagement de construire ?

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (CA Bastia, Chambre civile, 1ère section, 19 janvier 2022, n°20/00626), la Cour d’Appel de Bastia a répondu par la positive.

FIL D'ACTUALITE : En présence d’un engagement de construire pris dans un acte complémentaire, le point de départ du délai pour réclamer la restitution des DMTO initialement payés est-il repoussé à la date dudit acte complémentaire ?

Dans un arrêt du 9 février dernier (

FIL D'ACTUALITE : En environnement comme en immobilier, l’emplacement est déterminant !

Entre protection des espèces protégées et des paysages « littéraires », récemment le juge administratif semble laisser peu de place, ou plus exactement, peu de choix,

FPI INFOS du 22 avril 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Tous les actes réglementaires des collectivités locales peuvent-ils faire l’objet d’une publication dématérialisée ou certains doivent-ils encore être publiés au recueil des actes administratifs ?

L'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité a supprimé à compter du 1er juillet 2022 l’obligation pour les collectivités locales et

FIL D'ACTUALITE : En contentieux d’urbanisme, la possibilité pour le juge de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens peut-elle se muer en une obligation, et si oui, dans quelles circonstances ?

Oui, si deux conditions sont remplies.

Lire plus (réservé aux adhérents).

FIL D'ACTUALITE : Le fait de ne pas avoir recueilli préalablement le consentement d’un prospect peut-il faire l’objet de sanctions au titre de la protection des données personnelles (RGPD) ?

Oui la CNIL a récemment condamné plusieurs organismes, mais cette décision n’est pas très surprenante.