Articles | FPI France

Quelle est la différence entre réemploi et recyclage ?

Comme rappelé lors du colloque organisé par la Fondation Excellence SMA, le 16 novembre 2021, l’article L.541-1-1 du co

FPI INFOS du 17 Juin 2022

La newsletter de la FPI France.

Le remboursement par le maitre d’ouvrage à l’entreprise des dépenses engagées et des pertes subies du fait de la pandémie peut-il être fondé sur l’imprévision ?

Non a dit la Cour d’appel de Bordeaux dans une décision rendue l’an dernier.

La clause de révision du prix stipulée dans une VEFA peut-elle prévoir de ne jouer qu’en cas de variation à la hausse de l’indice BT 01 ?

NON pour la FPI dès lors que plusieurs indices vont dans le sens de la prohibition des clauses de révision du prix de vente ne jouant qu’à la hausse et non égalem

Est-il possible de revoir la conférence organisée par l'AFDCI et JURIDIM le 2 juin 2022 sur le thème « Les contrats de construction et de VEFA face au bouleversement des circonstances économiques » ?

Oui cette conférence a été filmée et disponible sur la chaine Youtube de JURIDIM.

Replay du RDV Live de la FPI - RE2020, Pinel+, carbone… quelles solutions énergétiques ?

Avec les évolutions apportées par la réglementation sur l’évaluation de l’impact carbone des énergies utilisées dans la RE2020 et le nouveau DPE, nous partagerons avec vous nos premiers retours d’e

FPI INFOS du 10 juin 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Une servitude d’écoulement des eaux usées, servitude discontinue, peut-elle s’acquérir par destination du père de famille, et si oui à quelles conditions ?

Dans un arrêt purement confirmatif rendu le 23 mars dernier (

FIL D'ACTUALITE : Est-il possible dans le cadre d’une copropriété d’acquérir par prescription une servitude de vue illégalement créée sur le fonds voisin ?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans une décision du 21 avril 2022.