Articles | FPI France

PLF 2025 au 31 janvier 2025

A l’heure où nous bouclons le FPI Infos, la Commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver un compromis sur le texte issu des délibérations du Sénat vient d

Déficit de surface et responsabilité de l’architecte

La Cour de Cassation s’est prononcée le 7 novembre 2024 la question de savoir si la mission de mesurage des lots est comprise dans les missions de l’architecte qui se voit confier

Délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel : Le lendemain de la 1ère présentation de la LRAR doit-il être pris en compte dans le calcul du délai de 10 jours ?

Dans une décision du 19 décembre 2024, la Cour de Cassation répond par la positive.

FPI INFOS du 24 janvier 2025

La newsletter de la FPI France.

Y’a-t-il lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC relative au régime des visites domiciliaires en matière d’urbanisme issu de la loi ELAN ?

Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de Cassation répond par la négative.

Réunion de la Commission Construction du 22 janvier 2025

Les membres de la Commission Construction se sont retrouvés le 22 janvier dernier pour évoquer, entre autres sujets, les textes récemment parus (RE 2025 et décret d’application de

La construction neuve face au défi climatique

Quel est l’impact réel de la construction neuve sur la planète ? Selon les travaux du GIEC, il se construit chaque mois l’équivalent de Manhattan en surface.

FPI INFOS du 17 janvier 2025

La newsletter de la FPI France.

La seule qualité d’héritier d’une personne qui, à la date de l’affichage en mairie d’une demande de PC, avait bien intérêt pour agir contre le permis de construire, suffit-elle pour contester ce PC ?

Le Conseil d’Etat a tranché dans un arrêt du 20 décembre 2024.