Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant contre un PC, faut-il tenir compte de circonstances postérieures à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ?

Non a répondu le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier.

FIL D'ACTUALITE : Le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur la réforme de la taxe d’aménagement (TA) ?

Une nouvelle fois, le ministère de l’Economie et des Finances a été interpellé par un parlementaire à propos des conséquences de la réforme de la taxe d’aménagement sur les financ

FPI INFOS du 23 septembre 2022

La newsletter de la FPI France.

La suppression de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions constitue-t-elle une erreur du nouveau formulaire CERFA de demande de PC ?

Non, cette suppression s’avérant être la conséquence des dispositions de l’article 155 de la loi de finances pour 2021, et plus précisément, de l’entrée en vigueur le 1er septembr

Quels sont les atouts du dispositif Loc’Avantages ?

La réduction d’impôt, dénommée « Loc’Avantages », succède au dispositif Cosse qui consistait en une déduction forfaitaire, accordée aux bailleurs privés qui louent leur bien sous

Supplément juridique du FPI Info : les outils fonciers de la Loi ELAN (PPA, ORT et friches)

Il y a quelques mois, la FPI était auditionnée par plusieurs parlementaires pour dresser le bilan de la Loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018.

FPI INFOS du 16 septembre 2022

La newsletter de la FPI France.

Faut-il adapter les pratiques contractuelles relatives aux tolérances de surface dans les VEFA ?

La question se pose suite aux dernières positions prises par la doctrine, l’administration, les associations de défense des consommateurs et aux réflexions engagées par certains p

Une coupure d’électricité affectant un chantier peut-elle constituer un cas de force majeure ?

Non pour les contrats (marchés de travaux et contrats de réservation suivis de VEFA) signés depuis fin juin 2022, le critère d’imprévisibilité faisant défaut à notre sens.