Articles | FPI France

Quelles sont les principales modifications législatives intervenues récemment ?

Plusieurs textes sont parus en fin d’année 2022, dont certains en vigueur depuis le 1er janvier 2023, mentionnés dans

Loi Climat et résilience : publication du décret relatif aux travaux de réhabilitation pour requalifier les zones d'activité économique (ZAE)

La Loi Climat et résilience du 22 août 2022 a introduit dans le code de l’urbanisme des dispositions (art. L.

2301 - Le carnet d’information du logement (CIL)

Le CIL vise à « faciliter et accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.

2301 - Plans locaux d’urbanisme : dérogations au règlement du PLU (MAJ JP et réglementaire)

Le Code de l’urbanisme prévoit plusieurs dérogations aux règles applicables aux projets de construction afin de faciliter la réalisation de logements.

FPI INFOS du 6 janvier 2023

La newsletter de la FPI France.

Vu au Journal Officiel

Fiscalité immobilière : publication de la LF 2023 et du décret « Pinel + Outre Mer »
Fiscalité de l’aménagement : actualisa

Note FPI INFOS - Publication PLF 2023

La LF 2023 est parue au JO du 31.12.2022. La présente note, qui présente les principales mesures intéressant la profession, a donc été actualisée.

Est-il vrai qu’il faut recueillir le consentement préalable d’un prospect pour le démarcher par téléphone le week-end ?

Oui mais pas seulement.

2301 - Dispositif Bloctel et encadrement du démarchage téléphonique - MAJ Consentement préalable et démarchage le week-end

La Loi du 24 juillet 2020 renforce l’arsenal juridique relatif au démarchage téléphonique : elle accroit les obligations pesant sur les professionnels et durcit les sanctions applicables.