Articles | FPI France

Comment sera appréciée l’exonération de taxe d’aménagement susceptible d’être adoptée par délibération de la collectivité compétente en cas de travaux réalisés sur d’anciens sites ICPE ou situés dans un SIS ?

Pour mémoire, l’article 1635 quater E du CGI prévoit la possibilité pour les collectivités compétentes d’exonérer de TA « Les constructions et aménagements réal

Comment est appréciée l’exonération de taxe d’aménagement (TA) des surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical ?

Suite au transfert de la liquidation et du recouvrement de la TA aux services de la DGFIP, ainsi que l’inscription de son régime dans le CGI, depuis le 1er septe

La prise en compte du LLI dans le quota SRU est-elle en vigueur ?

Non. Il s’agit à ce stade d’une simple annonce, non traduite dans les textes.

Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petite surface ont-ils été modifiés ?

Non. Un projet d’arrêté modificatif est seulement soumis à consultation.

FPI INFOS du 23 février 2024

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2402 - Lutte contre le travail dissimulé - MAJ décret du 15.02.2024 (durée validité carte BTP)

La LFSS 2021 prévoit une interconnexion entre les données collectées par l’URSSAF et celles des organismes en charge du contrôle et de lutte contre le travail dissimulé, selon modalités définies pa