Articles | FPI France

FPI INFOS du 24 mai 2024

La newsletter de la FPI France.

Précisions autour du photovoltaïque en toiture

Pour mémoire, la Loi APER a modifié le code de l’urbanisme et le CCH pour développer le photovoltaïque en toiture des bâtiments.

Sécurisation de la reconversion de friches : le certificat de projet de la loi Climat et résilience enfin opérationnel !

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience f

FPI INFOS du 17 mai 2024

La newsletter de la FPI France.

Une commune est-elle obligée de proposer la conclusion d’une convention de PUP ?

Dans un arrêt du 8 avril dernier, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de conclusion d’une convention de PUP lorsqu’un périmètre a été délimité par le PLU, et plus préc

Quel est le rôle du juge de cassation sur le sort des autorisations d’urbanisme fondées sur un PLU ultérieurement annulé ?

Le Conseil d’Etat répond à cette interrogation dans un arrêt du 5 avril 2024.

FPI INFOS du 3 mai 2024

La newsletter de la FPI France.

L’urgence à suspendre l’exécution d’un arrêté préfectoral accordant une dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées s’apprécie-t-elle au regard de l’impact des travaux déjà réalisés ?

Dans une décision du 8 avril 2024, le Conseil d’Etat répond par la négative.

Indications à faire apparaître dans le projet architectural pour la complétude d’un dossier d’un dossier de demande de PC

Dans un arrêt du 20 mars dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’appréciation de la complétude du dossier de permis de construire, s’agissant des information