Le nouveau régime de liquidation et de recouvrement de la TA s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022.

La FPI, l’ANRU et l’USH ont sollicité conjointement la DGFIP pour obtenir des réponses à plusieurs questions relatives aux impacts de la nouvelle géographie prioritaire sur

Pour rappel, l’article 71, III, 3° de la LF 2024 est venu étendre le champ d’application de la créance d’IS en faveur du LLI, prévue à l’article 220 Z septies du

Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées à raison de l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée

Est paru l’arrêté du 31 mai 2024

Les PV réalisées par des particuliers à l'occasion de la cession de leurs biens immobiliers sont soumises à l'impôt sur le revenu à un taux de 19% majoré des prélèvements sociaux.

Une société qui cède un bien immobilier en vue de la réalisation de logements peut bénéficier d’un taux réduit d’IS (19%) sur les plus-values de cession des biens immobiliers à usage professionnel.

La newsletter de la FPI France.

Les membres du GT Assurance se sont réunis le 27 mai dernier, avant la décision rendue par la Cour de cassation le 30 mai dernier sur le régime des travaux sur existants, et