Articles | FPI France

Elan dans la dernière ligne droite

Présentation du PLF 2019

Le PLF 2019 a été présenté en Conseil des ministres lundi 24 septembre.

De nouveaux formulaires pour la mise aux normes accessibilité de certains ERP (Adap)

Le 20 septembre dernier, est paru un arrêté

Loi ELAN : le texte issu de la CMP enfin dévoilé !

Un (nouveau) rapport sur la simplification des normes

Pour lutter contre « un délire normatif » et « l’incontinence normative », MM.

Annulation d’un refus de permis de construire : précisions sur le pouvoir d’injonction du juge

Dans une réponse ministérielle du 2 août 2018, le Ministère de la Cohésion des territoires a confirmé l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 25 mai 2018 se prononçant sur le

Décret Pinel : fin de la consultation publique

La consultation sur le projet de décret relatif à l’encadrement des « frais et commissions directs et indirects » des intermédiaires imputés lors de l’acquisition d’un logem

Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré plusieurs années après sa délivrance

Selon le principe bien connu, le permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment.

Servitudes : le juge s’en tient strictement à la volonté des parties et aux termes de l’acte constitutif de la servitude

Selon la formule consacrée, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers.