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La FPI agit au quotidien pour promouvoir l’intérêt de ses adhérents. La FPI prépare l’avenir et accompagne les transformations de la profession.

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser dans un avis contentieux les moyens mis à disposition du juge, du préfet et des tiers pour vérifier que l'exp

Lorsqu'une autorisation environnementale est affectée d'un vice de procédure, la question est posée de savoir si la demande de régularisation doit être appréciée

L’article L600-9 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le juge administratif de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour cette régular

Le droit de l’urbanisme, par essence, porte atteinte au droit de propriété, pour des motifs d’intérêt général ; pour ces raisons, il est encadré dans des procédu

L’exercice du pouvoir de police générale des communes pour interdire ou conditionner le déploiement des compteurs Linky suppose notamment que la commune soit proprié

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a reconnu l’intérêt à agir de l’Ordre des architectes contre un permis de construire autorisant un projet n’ayant pas été élaboré par

Nous vous rappelons que le décret « recours », publié le 18 juillet 2018, est entré en vigueur le 1er octobre dernier.