Articles | FPI France

La réforme de l’urbanisme commercial par la Loi ELAN

La Loi ELAN comporte plusieurs mesures relatives à l’urbanisme commercial : des mesures spécifiques dans le cadre des opérations de revitalisation des territoires (art.

Les modifications du régime du lotissement par la Loi ELAN

La Loi comporte plusieurs dispositions relatives aux lotissements visant à :

Le certificat d’urbanisme, le sursis à statuer et la Loi ELAN

La Loi (art.

Le respect des règles impératives du régime de la VEFA relève de l’ordre public de protection

Dans une affaire relative à la prescription d’une action de 3 acquéreurs contre un vendeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a posé le princi

Point PLF 2019

L’examen du PLF2019 se poursuit au Sénat. La discussion de la 1ère partie s’est achevée hier.

PJL Programmation de la Justice 2018-2022

Après son examen au Sénat, le PJL Justice a été adopté à l’Assemblée nationale en début de semaine.

Du délai raisonnable pour introduire un recours contre un PC ayant fait l’objet d’un affichage irrégulier

Le code de l’urbanisme (art.A 424-17) impose des mentions qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire sur le terrain d’implantation du projet et notamme

Note FPI - PLF2019

Point à date sur le PLF2019 au 14/12/2018

Quid du délai d’exercice du déféré préfectoral en cas de PC tacite ?

De jurisprudence constante, concernant les PC exprès, le délai d’exercice du déféré préfectoral court à compter de la transmission du PC en préfecture de l’intégralité du dossier.