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Le droit de visite à l’achèvement des travaux exercé sans l’accord préalable de l’intéressé porte atteinte au droit au respect de la vie privée

En application de

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Le PLU ne peut pas créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l'hébergement des saisonniers

 

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L’élu qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêt dans l’exercice de ses pouvoirs doit prendre un arrêté en faisant état et désigner la personne chargée de le suppléer

Dans une réponse ministérielle publiée fin mai (

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1906 - Traitement et protection des données personnelles (RGPD) : nouvelle sanction

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FPI INFOS du 14 juin 2019

La newsletter de la FPI France.

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FPI INFOS du 7 juin 2019

La newsletter de la FPI France.

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La clause de conciliation cède devant la garantie décennale

 

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En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires (TS) relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage 

 

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FPI INFOS du 31 mai 2019

La newsletter de la FPI France.

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