Articles | FPI France

Réception de l'ouvrage : l'entrepreneur peut être valablement convoqué par fax

Réception distincte par bâtiment édifié sur un même terrain

Réception distincte par bâtiment édifié sur un même terrain

L’Agence nationale de cohésion des territoires est née

Cette semaine, les députés ont adopté définitivement la PPL instaurant l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).

FPI INFOS du 19 juillet 2019

La newsletter de la FPI France.

Le secteur protégé de la VEFA s’applique aux lots d’une résidence hôtelière, dès lors que ces lots sont à usage d’habitation et que l’acheteur effectue des versements avant l’achèvement, peu importe leur mode de gestion.

Un particulier a acquis des lots dans un immeuble en cours de rénovation dont l’objet est de réaliser une résidence hôtelière.

FPI INFOS du 12 juillet 2019

La newsletter de la FPI France.

Régime de la VEFA

Le secteur protégé de la VEFA s’applique aux lots d’une résidence hôtelière, dès lors que ces lots sont à usage d’habitation et que l’acheteur effectue des versement

Objet social des SCCV et transparence fiscale : des activités commerciales accessoires oui, mais pas la réalisation effective d’autres opérations de nature commerciale

Par un arrêt du 18 mars 2019 (CE, 18-03-2019, n°411640

Vu au Journal Officiel

Publication de l’arrêté du 17 juin