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Note FPI INFOS - 5 projets de texte à suivre : sûretés, mobilités, économie circulaire, relations Etat‐collectivités territoriales et communes‐intercommunalités
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Le principe de cristallisation quinquennale des règles en matière de lotissement ne fait pas obstacle à un refus de permis d’aménager un lotissement fondé sur des dispositions d’un ancien POS remis en vigueur à raison de l’annulation du PLU
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L’intérêt pour agir d’un voisin immédiat qui ne conteste que le PCM – et pas le PC initial – s’apprécie au regard des (seules) modifications apportées par le permis modificatif contesté (confirmation)
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Pas de présomption d’urgence pour une demande de suspension d’un refus d’un maire de dresser un PV d’infraction
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