Articles | FPI France

FPI INFOS du 10 novembre 2020

La newsletter de la FPI France.

Est-il possible de pallier l’absence de signature électronique d’un contrat ?

Oui.

La protection du contribuable contre les changements de doctrine fiscale est-elle applicable en cas de montage artificiel constitutif d’un abus de droit ?

Non.

FPI INFOS du 6 novembre 2020

La newsletter de la FPI France.

L’impact de la crise sanitaire sur le régime de la VEFA

La crise

L’impact de la crise sanitaire sur le déroulement des chantiers

La composition des dossiers de demandes de PLS a-t-elle changé récemment ?

Oui depuis le 24 octobre dernier.

Que se passe-t-il en cas de transfert d’un contrat de VEFA portant sur la livraison de logements neufs destinés à un usage locatif intermédiaire, bénéficiant du taux réduit de TVA de 10% ?

2011 - Prêt locatif social (PLS) - MAJ Modification dossier de demande de prêt

Le prêt locatif social (PLS) est un prêt auquel sont attachés des avantages fiscaux pour les investisseurs particuliers qui acquièrent un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) destiné à l