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En cas de division primaire, les règles d’urbanisme doivent-elles être appréciées à l’échelle de l’unité foncière initiale ou après division ?

A l’échelle de l’unité foncière initiale répond le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 12 novembre dernier (

Est-ce vrai que l’architecte, qui ne déclare pas ses chantiers auprès de son assureur, peut être privé de son assurance RC professionnelle ?

Oui. Dans une décision rendue le 1er octobre (Civ.

Une entreprise qui accepte d’exécuter des travaux inefficaces contrevient-elle à son devoir de conseil ?

Oui, c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision rendue le 10 septembre dernier (

Est-il vrai que depuis peu les textes imposent une durée minimale de la phase locative en PSLA ?

Oui depuis le 15 novembre dernier, date d’entrée en vigueur du décret n°2020-1377 du 12 novembre 2020

FPI INFOS du 13 novembre 2020

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Une commune peut-elle prévoir dans son PLU des règles différentes pour les constructions d’une même destination ?

Oui si un motif d’urbanisme le justifie.

FIL D’ACTUALITE : En vue de l’acquisition d’un bien frappé de mesures de restitution prononcées par le juge pénal à raison d’infractions au droit de l’urbanisme (démolition ou remise en état), le vendeur peut-il valablement exiger contractuellement que l’acquéreur garantisse l’exécution et le financement de ces mesures ?

Oui confirme la Cour de cassation.

FIL D’ACTUALITE : L’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage est-elle une mention substantielle, indispensable au déclenchement du délai de recours des tiers ?

Non a dit le Conseil d’Etat.

Note FPI INFOS - Liste des personnes « vulnérables » à la COVID‐19

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