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La Cour de cassation a-t-elle censuré les clauses comprises dans certains contrats d’assurance RC professionnelle des architectes, qui autorisent leur assureur à opposer une non-garantie totale à la suite de la réduction de l'indemnité résultant de l'absence de toute déclaration de chantier et de tout paiement de prime ?
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Un contrat d’assurance peut-il exclure des sinistres causés par un événement « indirects » ?
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En cas de VEFA, les frais d’exécution d’office des travaux d’un arrêté de péril d’un immeuble menaçant ruine doivent-ils être mis à la charge des acquéreurs ou du maître d’ouvrage ?
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Le juge peut-il rejeter une demande de servitude de tour d’échelle nécessaire pour édifier une nouvelle construction ?
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La surélévation d’une construction occasionnant la perte d’ensoleillement d’une résidence secondaire peut-elle donner lieu à indemnisation au titre du trouble anormal de voisinage ?
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