Articles | FPI France

La responsabilité du maître d’ouvrage qui demande la modification d’un ouvrage au mépris des règles de l’art peut-elle est retenue ?

Oui répond la Cour de cassation.

Les dispositions d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions peuvent-elles faire obstacle à l’installation de panneaux photovoltaïques ?

Non sauf « préoccupations patrimoniales spécifiques en jeu » rappelle le ministère de la Cohésion des territoires.

FIL D'ACTUALITE : Le maire peut-il valablement préempté un bien sur le fondement d’une délibération de délégation du conseil municipal, prise avant la délibération de l’EPCI lui délégant l’exercice de son droit de préemption ?

Oui répond le Conseil d’Etat.

FPI INFOS du 26 février 2021

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Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique - DPE

Entrée en vigueur le 1er Juillet 2007, suite à la transposition d’une Directive européenne de 2002, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) a connu de nombreuses évolutions

Modèle de demande d'agrément FPI 2021

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FIL D'ACTUALITE : Puis-je me prévaloir de la règle de cristallisation quinquennale découlant de la décision de non-opposition à déclaration préalable de division foncière, pour écarter l’application d’un nouveau PLU en vue de l’obtention d’un permis de construire ?

Oui si la division foncière a bien eu lieu ; à défaut, le permis de construire délivré pourra être retiré comme cela a été récemment jugé.

FIL D'ACTUALITE : Dans quels cas une commune peut-elle valablement refuser de raccorder une construction au réseau public d’eau potable ou d’électricité ?

Le Conseil d’Etat a apporté des précisions récemment.

FIL D'ACTUALITE : Le contrat de sous-traitance conclu sous condition suspensive de la fourniture d’une garantie de paiement par l’entreprise principale est-il valide ?

Non répond la Cour de cassation dans une décision, qui appelle les maîtres d’ouvrage à rester vigilants lors de l’agrément des conditions de paiement d’un sous-traitant.