Articles | FPI France

2104 - Obligations issues de la Loi Hoguet (carte T) - Complément : Caducité et renouvellement des anciennes cartes

Les professionnels qui interviennent en qualité d’intermédiaires immobiliers doivent se soumettre à la loi Hoguet et respecter plusieurs obligations légales :

2104 - Garantie de paiement des entreprises - MAJ Jurisprudences

La garantie de paiement vise à remédier « à la particulière vulnérabilité des entreprises du bâtiment face à la défaillance de leurs donneurs d'ordres ».

FIL D'ACTUALITE : Le cautionnement sous conditions, fourni par le maître d’ouvrage comme garantie de paiement à l’entrepreneur, n’est pas valable.

Ainsi en a décidé la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : La norme NF P 03-001 n’est pas une norme !

C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : Recours contre les permis de construire : la régularisation de la régularisation est possible !

C’est ce qu’a jugé récemment le Conseil d’Etat.

COVID-19 : fermeture des écoles : le point au 1er avril

Face à l’aggravation de l’épidémie de COVID-19 et le discours du chef de l’Etat le 31/03 au soir, un nouveau confinement généralisé à l’échelle de la France métropolitaine a

Newsletter Build Europe

Retrouvez la newsletter de Build Europe du mois de Mars 2021.

FPI INFOS du 26 mars 2021

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Est-ce que le mandat de vente qui ne mentionne pas le nom et la qualité de l’agent commercial habilité par le titulaire de la carte professionnelle est nul ?

Oui dit la Cour de cassation.