Articles | FPI France

FPI INFOS du 30 avril 2021

La newsletter de la FPI France.

2104 - Obligation d’installation de compteurs : Précisions

Pris pour l’application de la Loi ELAN, le décret du 22 mai 2019 précise les obligations visant l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usag

FIL D'ACTUALITE : L’entrée en vigueur du carnet numérique ou carnet d’information du logement (CIL) est-elle maintenue au 1er janvier 2022 ?

Non cette date a été reportée.

FIL D'ACTUALITE : La TVA sur marge s’applique-t-elle aux opérations de livraison de terrain à bâtir en cas de modification de la qualification juridique du bien cédé, de ses caractéristiques physiques entre son acquisition et sa revente ?

C’est la question posée par la CAA de Lyon à la CJUE.

FIL D'ACTUALITE : Le régime de la VEFA doit-il être adapté ?

Non pas sur les points abordés dans plusieurs récentes réponses ministérielles.

FPI INFOS du 23 avril 2021

La newsletter de la FPI France.

2104 - La fibre optique dans les immeubles neufs : définition des zones fibrées et suppression du cuivre

Pour réduire la fracture numérique et tenir compte des attentes toujours plus fortes des usages des immeubles neufs, le législateur a imposé dès 2012 l’installation de la fibre optique dans les con

Note FPI INFOS - 8 points d’actualité en droit de l’urbanisme

La présente note vise à présenter plusieurs décisions et réponses ministérielles abordant différents aspects du droit de l’urbanisme : depuis les permis, en passant par la taxe d’aménagement, et le

FIL D'ACTUALITE : Promesse de vente notariée : la formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation n’est pas applicable

Comme l’a rappelé récemment la Cour de cassation.