Articles | FPI France

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FPI INFOS du 25 avril 2025

La newsletter de la FPI France.

La chasse aux locations touristiques illégales peut-elle ignorer les principes fondamentaux du droit ?

Alors que les collectivités locales intensifient leur lutte contre les locations de courte durée non déclarées, une nouvelle arme juridique est entrée en scène :

Le droit de délaissement en ZAC prévu par le code de l’urbanisme est-il applicable à une partie d’un bien organisé volumes ?

La Cour de cassation répondu par la négative dans un avis rendu le 20 mars 2025 (Civ.

Tableau des Circulaires FPI en ligne sur le site

FPI INFOS du 18 avril 2025

La newsletter de la FPI France.

2504 - Dérogations au règlement du PLU : compléments

La Circulaire est complétée pour évoquer la “dérogation préfectorale” pérennisée par le décret n°202-412 du 4 avril 2020, qui autorise les préfets de région et de départements à déroger -sous certa

En cas de refus d’un permis de construire, le pétitionnaire peut-il se prévaloir du fait que le maire aurait dû lui délivrer cette autorisation assortie de prescriptions ?

Non répond le Conseil d’Etat dans son avis n°498803 du 11 avril

Dérogations : point d’étape

La réglementation en matière de stationnement évolue au service de projets immobiliers plus adaptés aux nouveaux usages urbains.