29 mars 2024

Nationale

Urbanisme

Présomption d’urgence à suspendre une décision de mise en demeure de démolir une construction dans le cadre d’un référé-suspension

Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a reconnu une présomption (simple) d’urgence à suspendre une décision de mise en demeure de démolir une construction en référé-suspension. Elle a précisé les circonstances particulières de nature à la renverser.

 

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