Articles | FPI France

FPI INFOS du 3 mai 2024

La newsletter de la FPI France.

L’urgence à suspendre l’exécution d’un arrêté préfectoral accordant une dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées s’apprécie-t-elle au regard de l’impact des travaux déjà réalisés ?

Dans une décision du 8 avril 2024, le Conseil d’Etat répond par la négative.

Indications à faire apparaître dans le projet architectural pour la complétude d’un dossier d’un dossier de demande de PC

Dans un arrêt du 20 mars dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’appréciation de la complétude du dossier de permis de construire, s’agissant des information

Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2024

FPI INFOS du 26 avril 2024

La newsletter de la FPI France.

Les logements locatifs intermédiaires peuvent-ils bénéficier de dérogations aux dispositions d’un règlement d’un PLU ?

Comme indiqué dans la Ci

Les SCI peuvent-elles bénéficier du taux réduit de TVA de 10% en faveur du logement locatif intermédiaire, dit LLI ?

Oui depuis la LF 2024.

Les LLI bénéficient-ils des exonérations et de l’abattement de taxe d’aménagement (TA) prévus au profit des logements sociaux ?

Non.

Quelles sont les zones amenées à être modifiées suite à l’annonce du Gouvernement relative à une nouvelle refonte du zonage ?

Pour répondre à la crise du logement dans les zones tendues, le Gouvernement a annoncé, dans un communiqué de presse du 22 mars, le reclassement de plus de 800 communes (