Articles | FPI France

Une commune est-elle obligée de proposer la conclusion d’une convention de PUP ?

Dans un arrêt du 8 avril dernier, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de conclusion d’une convention de PUP lorsqu’un périmètre a été délimité par le PLU, et plus préc

Quel est le rôle du juge de cassation sur le sort des autorisations d’urbanisme fondées sur un PLU ultérieurement annulé ?

Le Conseil d’Etat répond à cette interrogation dans un arrêt du 5 avril 2024.

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FPI INFOS du 3 mai 2024

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L’urgence à suspendre l’exécution d’un arrêté préfectoral accordant une dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées s’apprécie-t-elle au regard de l’impact des travaux déjà réalisés ?

Dans une décision du 8 avril 2024, le Conseil d’Etat répond par la négative.

Indications à faire apparaître dans le projet architectural pour la complétude d’un dossier d’un dossier de demande de PC

Dans un arrêt du 20 mars dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’appréciation de la complétude du dossier de permis de construire, s’agissant des information

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FPI INFOS du 26 avril 2024

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